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Service Urbanisme : suspension des délais d’instruction

Service Urbanisme : suspension des délais d’instruction

Dans le cadre de la Loi du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », déclarant le pays en état d’urgence sanitaire à partir du 24 mars 2020 pour une durée de deux mois et de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la « prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période », tous les délais des dossiers d’urbanisme sont suspendus.
Cette suspension prend effet à compter du 12 mars 2020 et se terminera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, les délais règlementés notamment par le code de l’urbanisme ou le code de la construction et de l’habitation sont suspendu et ne commenceront, ou recommenceront à courir qu’un mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire annoncée par le gouvernement.

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