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Renseignez vous sur le rôle et permanences du Conciliateur de Justice à la mairie de La Tour d'Aigues.
LE CONCILIATEUR DE JUSTICE
Le Conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole nommé par le premier Président de la Cour d’appel et placé auprès d’un Tribunal d’Instance (ici celui de Pertuis).
Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice.
Il présente toutes garanties d’impartialité, de discrétion, il prête serment devant la cour d’appel.
Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.
Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés.
Cette recherche de conciliation n'expose à aucun frais.
Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent
- Conflits de voisinage : droit de passage, servitudes, plantations, bornage, mur mitoyen, écoulement des eaux ect.
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Problème de copropriété
- Ventes entre particuliers
- Services : banques, assurances, transports, hôtellerie ect.
- Litiges de la consommation : contestation d’une facture, tickets de caisse, commandes, devis, mauvaise exécution d’un contrat, travaux, malfaçons, etc.
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural : problème de baux ruraux, etc.
- Litiges en matière prud'homale : différends relatifs à un contrat de travail
Situations pour lesquelles il n'est pas compétent
- Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
- Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
- Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)
Présence d'un conciliateur de justice chaque mardi après-midi en mairie de La Tour d 'Aigues.
Tout rendez-vous doit être pris auprès du secrétariat de la mairie de la Tour d'Aigues au 04.90.07.41.08
Vous pouvez trouver d'autres permanences ICI