Coupe d'arbres en limite de propriété

Afin d’éviter que les arbres ne surplombent les propriétés voisines et n’y causent des dommages, on ne peut les planter qu’à une distance minimale de la limite séparative. Cette règle s’applique aussi bien vis-à-vis des propriétés voisines que par rapport à la voie publique.

D’abord se référer aux règlements et usages locaux

Ce sont d’abord les règlements et usages locaux qui fixent les distances de plantation ; celles indiquées par le code civil ne sont à retenir qu’à défaut de règlements et usages locaux. Par conséquent, en cas de litige sur la distance exacte de plantation à respecter par rapport à la limite séparative, le juge, c’est-à-dire le tribunal d’instance (représentation par avocat non indispensable) doit rechercher s’il n’y a pas un règlement ou usage local.

Que faire si les branches ou les racines dépassent la limite séparative ?

La question est réglée par l’article 673 du code civil.

Les branches dépassent : si les arbres de votre voisin ont des branches qui dépassent la limite séparative et surplombent votre terrain, vous pouvez exiger de lui qu’il coupe ces branches afin qu’elles ne dépassent pas cette limite.

Mais attention ! Vous ne pouvez le faire vous-même, sauf s’il vous y autorise expressément. S’il refuse, il faut vous adresser au tribunal d’instance qui contraindra le voisin à s’exécuter.