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Chat blessé par des plombs de carabine

Chat blessé par des plombs de carabine

Suite à un incident concernant un chat blessé par un plomb de carabine, Madame le maire souhaite rappeler que blesser ou tuer un chat quel que soit sa nature est un délit punissable par la loi.


Article R655 : Le fait de donner volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.


Article R654 : Le fait d’exercer sans nécessité, publiquement ou non des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.


Article R653 : Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité, d’occasionner la mort d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

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