Le Conciliateur de justice

Rôle et permanence du Conciliateur de Justice à la mairie de La Tour d'Aigues.

Une permanence utile pour nos administrés

LE CONCILIATEUR DE JUSTICE

Le Conciliateur de justice est un auxiliaire de justice nommé par le premier Président de la Cour d’appel et placé auprès d’un Tribunal d’Instance (ici celui de Pertuis).
Il présente toutes garanties d’impartialité, de discrétion, il prête serment devant la cour d’appel.

Toutes les interventions du Conciliateur sont gratuites.

Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis et peut intervenir dans de nombreuses affaires de sa compétence : conflits de voisinage, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, mauvaise exécution d’un contrat, contestation d’une facture, travaux, malfaçons, litiges entre propriétaire et locataire, litiges entre commerçants, problème de baux ruraux, etc.

Une permanence est assurée tous les mercredis de 9h  à 12h en Mairie de La Tour d’Aigues,

sur rendez-vous pris sur place à l’accueil ou par téléphone au 04.90.07.41.08 ou encore par email : conciliateurdejustice.tribunalpertuis@sfr.fr

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